Le Parlement du Canada débat d’une expansion massive des pouvoirs de surveillance qui menacera la vie privée et la sécurité de millions de personnes. Le projet de loi C-22, aussi appelé Loi sur l’accès légal, a déjà été adopté par la Chambre des communes et se trouve maintenant devant le Sénat canadien.
Les Canadiennes et les Canadiens ont encore l’occasion de se faire entendre et de bloquer cette loi dangereuse. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exhorte toute la population canadienne à signer sa pétition contre le projet de loi. (La pétition publiée sur le site de l’ACLC est régie par la politique de confidentialité de l’ACLC.)
Demandez au Sénat canadien de stopper le C-22
Comme nous l’avons écrit plus tôt cette année, le projet de loi C-22 confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour obliger les services numériques — y compris les entreprises de télécommunications, les applications de messagerie et d’autres — à collaborer à la surveillance gouvernementale. Pire encore, il permet au ministre de la Sécurité publique du Canada d’ordonner aux entreprises de créer une porte dérobée dans leurs services à l’intention des forces de l’ordre, tant que celle-ci n’entraîne pas de « vulnérabilité systémique ». C’est la recette parfaite pour affaiblir le chiffrement sur lequel nous comptons toutes et tous.
Le projet de loi oblige aussi les services à conserver les métadonnées pendant un an au maximum, ce qui révèle avec qui les gens communiquent, où ils vont et quels services ils utilisent, même lorsqu’ils ne sont soupçonnés d’aucun crime.
Des chercheuses et chercheurs de l’ACLC et du Citizen Lab ont publié une analyse détaillée du C-22 et de ses graves problèmes sur les plans constitutionnel et de la cybersécurité. L’analyse souligne que le projet de loi a besoin de bien plus que de changements cosmétiques : elle demande le retrait complet de la partie 2 du projet de loi C-22, celle qui établit le régime de surveillance et de conservation des données.
Le projet de loi C-22 pourrait aussi élargir la communication des données personnelles de la population canadienne à des forces de l’ordre étrangères, notamment celles des États-Unis. Le Canada négocie avec les États-Unis un accord transfrontalier de partage de données qui permettrait aux services de police américains d’obtenir des informations sur les internautes canadiens avec des garanties et une surveillance limitées.
Certains sénateurs canadiens ont déjà exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi et ont suggéré à juste titre, comme l’ont fait l’ACLC et le Citizen Lab, qu’il pourrait ne pas être compatible avec les protections de la vie privée garanties par la Constitution canadienne.
Si vous êtes au Canada, lisez et signez dès aujourd’hui la pétition de l’ACLC contre le projet de loi C-22. Ne laissez pas le Sénat faire de cette expansion dangereuse de la surveillance gouvernementale la nouvelle réalité du Canada.
Canadiennes et Canadiens : défendez votre vie privée et votre sécurité
Pour en savoir plus :
- Texte intégral du C-22
- Avril : Déclaration et lettre de l’Association canadienne des libertés civiles
- Juin : Des chercheurs de l’ACLC et du Citizen Lab publient une analyse détaillée des nombreuses failles du projet de loi C-22
- Billet d’OpenMedia sur le C-22
- Analyse de la EFF sur le projet de loi C-2
